Pas de Constitution fédérale à la carte pour l’initiative « Boussole »

En soi, il devrait s’agir d’une affaire entendue : l’adoption des accords bilatéraux III avec l’Union européenne ne requiert pas la double majorité du peuple et des cantons. Le seul aval populaire suffit. Notre Constitution fédérale ne laisse aucun doute à ce sujet. Voici les deux articles touchés. Faites vous-mêmes l’analyse :

« Article 140 al. 1^er Référendum obligatoire. Sont soumises au vote du peuple et des cantons :

1. les révisions de la Constitution
2. l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales

…

Article 141 al. 1^er Référendum facultatif. Sont soumis au vote du peuple :

1. les lois fédérales

…

1. les traités internationaux qui sont d’une durée indéterminée et ne sont    pas dénonçables, qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale,  qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. »

Rien dans les accords bilatéraux III ne permet de les classer sous les dispositions de l’article 140. Tout les prédestine au traitement prévu à l’article 141. Le seul mérite de l’initiative Boussole est de confirmer que même les adversaires des nouveaux traités sont d’accord là-dessus, sans quoi ils n’auraient pas lancé leur initiative.

Qu’à cela ne tienne, se dit un comité d’initiative de 27 citoyennes et citoyens, emmenés par les trois fondateurs de la société de capital-investissement Partners Group, chacun selon Forbes plus que triple milliardaire en dollars. Il suffit de changer la Constitution fédérale. C’est la méthode Trump. On bricole autour des règles du jeu alors que la partie a déjà commencé.

Pour être crédible, on ne recule pas devant l’hypocrisie. L’initiative populaire fédérale baptisée « Boussole » est présentée avec l’adjonction « Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE ». Le titre est alléchant, mais le gouvernement n’est pas dupe lorsqu’il réplique dans son message : « Garantir une Suisse fondée sur la démocratie directe et compétitive est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. Or les mesures proposées par l’initiative ne contribuent en rien à cet objectif ». Le refus d’être « membre passif de l’UE » apporte de surcroît une note humoristique. Il doit s’agir d’une erreur, car le meilleur moyen de l’éviter serait de devenir un membre actif.

Le vrai souci des auteurs de l’initiative est ailleurs. En ajoutant l’obstacle supplémentaire du recours à la majorité des cantons, en plus de celle du peuple, ils pensent se procurer les moyens pour mieux couler les bilatérales III. A cet effet, il leur suffit de transférer la dernière phrase de l’article 141 alinéa 1^er d. vers l’article 140 alinéa 1^er et le tour est joué. Ainsi, « les traités internationaux qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit » seraient soumis au référendum obligatoire en requérant la double majorité. Quelle folie pour des gens appartenant pourtant aux milieux économiques de se brouiller avec l’UE au moment où l’horizon s’assombrit du côté du marché américain !

Bien sûr, on se montre magnanime. Par une disposition transitoire, on dispense tous les traités internationaux que la Suisse a conclus par le passé d’une mise à jour rétroactive. Mais attention à la dernière phrase, bel exemple de la maxime in cauda venenum (le poison vient à la fin) que connaissaient les Romains déjà : « Cette garantie ne s’applique à un accord-cadre institutionnel ou à un accord comparable entre la Suisse et l’Union européenne que s’il a été soumis au référendum obligatoire et accepté par le peuple et les cantons ».

Et pan ! Traduite en langage direct, cette adjonction sibylline ne signifie rien d’autre que « les accords bilatéraux III sont soumis au référendum obligatoire et à la double majorité du peuple et des cantons ».

C’est astucieux et bien des commentateurs pourtant expérimentés sont tombés dans le panneau. Se basant sur des distinctions savantes entre légalité et légitimité, ils y voient même un gain, comme si le respect à la lettre de la Constitution existante avait besoin d’un tel bricolage pour être valide.

Heureusement, le Conseil fédéral ne s’est pas laissé piéger par cette tentative de modifier en catimini un point essentiel de notre Constitution et rejette sans contreprojet l’initiative « boussole ». « Il est d’avis que cette manière de faire s’écarte du système démocratique suisse éprouvé et qu’elle est par conséquent inappropriée ». Une façon très polie de fustiger ce qui n’est pas joli-joli pour une initiative prétendant renforcer notre démocratie. Même pour des milliardaires, notre Constitution fédérale ne doit pas se consommer à la carte.